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Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, …

1992

International audience; (Toulouse 18 juin 1990, De Loth, mandataire-liquidateur, c/ Soc. Minoterie Neuf-Clergy)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressements
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Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redresseme…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressementsComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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